28/05/2020

Prolongation durée de validité de certaines attestations et certificats

Bonne nouvelle : 

Europe : Prolongation durée de validité de certaines attestations et certificats 

Certains pays - dont la Belgique - avaient déjà prolongé la durée de validité d’une série de certificats et attestations.

Le Règlement 2020/698 du 25 mai 2020  confère désormais une validité européenne à ces prolongations.

L’intégralité des règles de ce Règlement sont d’application d’office dans tous les pays européens.

è Permis de conduire

  • Formation continue Code 95

Les certificats d'aptitude professionnelle dont la date d’expiration se site entre le 1er février et le 31 août 2020 sont prolongés de 7 mois

  • Sélection médicale

 

La validité des permis de conduire (dont la date d’expiration se site entre le 1er février et le 31 août 2020) est prolongée de 7 mois, incluant les exigences relatives à l’examen médical des chauffeurs C/CE.

 

è Tachygraphe

  • Etalonnage (tous les deux ans)

Les inspections de contrôle des tachygraphes qui auraient dû avoir lieu entre le 1 mars et le 31 août 2020 peuvent être effectuées au plus tard 6 mois après la date d’échéance initiale.

 

  • Carte conducteur

Les autorités nationales disposent de 2 mois, après la réception de la demande, pour répondre aux demandes de renouvellement ou de remplacement des cartes conducteurs intervenues entre le 1er mars et le 31 août 2020.

Jusqu’à la réception de sa nouvelle carte de conducteur, et à condition de pouvoir prouver qu’une demande de renouvellement a été introduite, le conducteur doit conserver ses temps de conduite et de repos à l'aide des impressions papier du tachygraphe digital et ce, conformément à la procédure prévue en cas de perte ou de vol de sa carte conducteur. (cf point 10. https://www.digitach.be/fr/info/questions-et-reponses).

A noter que Digitach a précisé à l’UPTR qu’il n’y a en Belgique aucun retard dans le traitement des demandes de cartes, les paiements de factures et la livraison des cartes via Bpost (lors d’un envoi prior).

 

è Contrôle technique

Les délais des contrôles techniques qui devaient/auraient dû avoir lieu entre le 1er février et le 31 août 2020 sont prolongés de 7 mois.

La validité des certificats de contrôle technique (échus entre le 1er février et le 31 août 2020) est réputée être prolongée pour une période de 7 mois. 

 

RAPPEL : 

Certificats de formation ADR 

Accord multilatéral M324 

Tous les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020 restent valables jusqu'au 30 novembre 2020.