08/06/2020

Note SPF Mobilité covid-19 code 95

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Suite à la crise Covid-19, des mesures non seulement belges, mais aussi européennes ont été prises en matière de permis de conduire et de preuves de compétence professionnelle.

Code 95 sur le permis de conduire ou la carte de qualification

Le code 95 mentionné sur le permis de conduire ou la carte de qualification pour les groupes C et/ou D, qui expire entre le 1er février et le 31 août 2020, est automatiquement prolongé pour sept mois à compter de la date d'expiration mentionnée.

Cette prolongation est automatique et un renouvellement de document ne doit pas être demandé.

Exemple

Le CAP du groupe C expire le 2 avril 2020. Il est automatiquement prolongé jusqu’au 2 novembre 2020 inclus au niveau européen.
La prolongation automatique signifie que le permis ne doit pas être remplacé par un nouveau document.

Règlement (UE) 2020/698 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.

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www.mobilit.belgium.be

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Cette mesure prime sur la mesure belge prolongeant jusqu'au 30 septembre 2020 la période de validité du code 95 pour les groupes C et/ou D expirant après le 15 mars et avant le 30 septembre 2020.

Ce n'est qu'en Belgique que la durée de validité du certificat d'aptitude professionnelle (code 95) mentionnée sur le permis de conduire qui expire entre le 1er septembre et le 30 septembre 2020 sera automatiquement prolongée jusqu'au 30 septembre 2020. Il ne doit pas non plus être remplacé par un nouveau document.

Durée de validité des attestations de formation continue

Les heures de formation continue qui expirent après le 31 janvier 2020 et avant le 1er septembre 2020 sont prolongées de 7 mois. Il ne faut pas délivrer une nouvelle attestation.

Exemple

Un chauffeur a suivi une formation continue le 5 mars 2015. Elle aurait dû être périmée le 4 mars 2020. Grâce à cette mesure, elle est valable jusqu’au 4 octobre 2020. Si, le 5 octobre 2020, le chauffeur demande la prolongation du code 95 dans la commune, cette attestation ne sera plus valable pour la prolongation du code 95.

Remarque

Pour les attestations délivrées par un centre de formation reconnu par les Régions flamande et wallonne, la période de validité de l'attestation expirant entre le 1er septembre et le 30 septembre 2020 peut être prolongée jusqu'au 30 septembre 2020.

Pour les attestations d'aptitude professionnelle délivrées par un centre de formation de la Région de Bruxelles-Capitale qui expirent entre le 1er septembre et le 30 septembre 2020, il n'y a pas de prolongation de la validité jusqu'au 30 septembre 2020. La Région de Bruxelles-Capitale n'a pas établi de réglementation à cet égard.

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