17/02/2021

PROLONGATION DU CODE 95

PROLONGATION CODE 95
LE PARLEMENT EUROPÉEN A APPROUVÉ LA PROLONGATION DU CODE 95 
La validité du code 95 sur les permis qui expirent entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 sera considérée comme étant prolongée pour une période de six mois ou jusqu'au 1er juillet 2021, selon la dernière échéance.

Exemples
  • Le code 95 expire le 20/08/2020, vous devez donc être en règle dans les 6 mois (20/02/2021).
  • Le code 95 expire le 15/05/2021, par conséquent vous devez être en règle dans les 6 mois (15/11/2021) mais au plus tard le 01/07/2021.